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Rédaction Juritravail

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Demander le paiement d'un acompte

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes vendeur et souhaitez, afin de vous assurer de la finalisation d’une transaction, que l’acheteur vous verse un acompte. Vous rédigez un courrier en ce sens.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation, article L.131-1. Si la somme versée est un acompte, l’acheteur n’a pas de possibilité de se désister. Si le vendeur est dans l’impossibilité de livrer, il doit rembourser les sommes versées et les éventuels dommages et intérêts.
Si la livraison n’est pas intervenue dans les trois mois après le versement de l’acompte, ce dernier produit des intérêts au taux légal en matière civile d’intérêts, jusqu’à la réalisation ou à la restitution des sommes versées d’avance. Ceci n’annule pas l’obligation de livrer.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demander le paiement d'un acompte)


Demander le paiement d'un acompte


Vous nous avez passé commande, le XXX (date), de XXX (précisez de quel article il s’agit) pour un montant total de XXX euros. Afin de réserver cet article et de nous assurer de la finalisation de cette transaction, nous vous demandons de bien vouloir nous verser un acompte d’un montant de XXX euros. La livraison de votre commande interviendra dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de versement de votre acompte. En l’attente de votre paiement, veuillez agréer, Madame /...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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