Modèle de lettre : Demander le paiement d'une dette

Ce que dit la loi

Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

• la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
• l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises (article 1405 du Code de procédure civile).