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Rédaction Juritravail

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Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits

Dernère mise à jour : 20 Avril 2016

Nombre de vues du documents : 1520

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise est soumise au régime de TVA sur les encaissements. Vous souhaitez demander à l'administration de passer au régime de TVA sur les débits.

Ce que dit la loi :

Une entreprise soumise au régime de la TVA sur les encaissements peut demander à s'acquitter de cette taxe d'après les débits. Pour ce faire, une demande écrite doit être formulée auprès des services des impôts dont elle relève.

Pour revenir au système de paiement d'après les encaissements, l'entreprise doit également en faire la demande écrite (article 77 de l'annexe 3 du Code général des impôts).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits)


Demande de passage à l'option de paiement de TVA sur les débits


Dénomination sociale
nom et prénom du signataire de la lettre
Adresse
Code postal VILLE

Centre des impôts de ………….
Adresse
Code postal VILLE

A ………… (lieu), le ……………. (date)

 

Objet : demande de mise en place de l'option paiement de la TVA sur les débits


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur,


Mon entreprise est soumise au régime de la TVA sur les encaissements et ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Si vous optez pour le paiement de la TVA sur les débits, soit à l'émission des factures, celles-ci doivent alors porter la mention "TVA payée sur les débits".

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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