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Caroline Audenaert Filliol

Juriste

Juriste chez Juritravail depuis 2015, j'espère que ce contenu vous aidera à répondre aux questions de droit que vous vous posez au quotidien en relation avec le travail, la famille, la consommation,la responsabilité médicale, etc. Diplômée d'un Master Droit privé général et Droit de la Santé, j'ai eu l'occasion au cours de mes expériences professionnelles, de conseiller des particuliers sur leurs droits et recours (procédure) en diverses matières. Je serai particulièrement heureuse de vous éclairer sur des questions de droit de la famille et de la santé.

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Demande de précisions sur les motifs justifiant mon licenciement pour insuffisance professionnelle

Dernère mise à jour : 05 Février 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été licencié pour insuffisance professionnelle et considérez que les motifs invoqués, dans la lettre de licenciement, par votre employeur sont imprécis, trop vagues.

Vous souhaitez obtenir des précisions sur les motifs, qui d'après votre employeur, justifient votre licenciement.

Ce que dit la loi :

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Celle-ci doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur (article L1232-6 du Code du travail).

Depuis l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié (article L1235-2 du Code du travail).

 

Désormais, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

 

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il les communique alors au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

 

Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

 

A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande de précisions des motifs du licenciement, l'irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

 

En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée en réparation dudit licenciement et dont le montant est encadré par la Loi (article L1235-3 du Code du travail).

 

En cas d'irrégularité en cours de procédure, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire dès lors que la cause réelle et sérieuse du licenciement est reconnue. C'est le cas notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise en vue d'un licenciement pour motif personnel ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de précisions sur les motifs justifiant mon licenciement pour insuffisance professionnelle)


Demande de précisions sur les motifs justifiant mon licenciement pour insuffisance professionnelle


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Fait à …………………… (lieu), le ……………… (date).

 

 

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

 

 

Objet : Demande de précisions sur les motifs énoncés dans la lettre notifiant mon licenciement pour insuffisance professionnelle

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

En date du (précisez la date de notification de votre licenciement), vous m'avez notifié...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Il est important de bien comprendre l'importance que revêt le présent courrier.

L'insuffisance de motivation sur les raisons du licenciement n'ouvre droit, en principe, pour le salarié, qu'à une indemnité d'un mois de salaire.

Toutefois, il en va différemment si vous avez demandé à votre employeur des précisions sur les motifs du licenciement. Sachez que, si malgré votre demande de précisions, le juge estime que les motifs du licenciement sont toujours insuffisamment motivés, il peut condamner votre employeur à vous verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre prévu par la loi.

 

Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

 

Veillez à agir avant le délai de 15 jours suivant la notification de votre licenciement.

 


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