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Rédaction Juritravail

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Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Vous avez passé commande d’un bien auprès d’un professionnel. Or l’article que vous recevez n’est pas conforme au descriptif ou ne correspond pas à celui que vous aviez demandé. Vous faites un courrier demandant que l’article commandé vous soit réexpédié et faites prendre en charge les frais de retour par le professionnel de vente à distance.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation Article L.121-20. Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pur les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de 7 jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L.121-20-1. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

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J’ai passé commande le XXX (date) pour XXX (nommez l’article) auprès de votre société par courrier / téléphone / fax / Internet. J’ai bien reçu un envoi de votre part le XXX (date de réception), mais l’article qui m’a été envoyé ne correspond pas au descriptif du produit que j’avais demandé. En effet, je souhaitais acquérir XXX (rappelez ce que vous pensiez acheter), or le colis que vous m’avez expédié contenait un XXX (décrivez l’objet reçu). Je vous ...

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