photo de Rédaction Juritravail

Rédaction Juritravail

Juriste rédacteur web

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

135Actualités juridiques

176Dossiers & Modèles

13.410.830Lecteurs


Demander le remboursement d'un produit garanti.

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

Nombre de vues du documents : 502

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acquis un bien qui ne fonctionne pas comme il le devrait. L’objet est toujours sous la garantie commerciale, mais le délai de réparation est trop long, l’échange standard n’est pas possible ou vous ne l’acceptez pas. Aussi, vous demandez le remboursement intégral du bien sous garantie.

Ce que dit la loi :

Code de la consommation art. L.211-15 : La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
Code civil : article 1641 et suivants : Le vendeur doit garantir la marchandise vendue contre les vices cachés. Pour être garanti, le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il était destiné, ne pas être visible le jour de la vente et être antérieur à la vente.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demander le remboursement d'un produit garanti.)


Demander le remboursement d'un produit garanti.


J’ai acquis dans votre magasin un(e) XXX (nommez le bien) le XXX (date de l’achat). Il s’est avéré qu’au bout de XXX (durée) il/elle ne fonctionnait plus correctement, car XXX (détaillez la panne constatée).

Je vous ai alors contacté(e) par téléphone / courrier / télécopie / e-mail le XXX (date) afin de savoir de quelle manière vous pouviez intervenir pour me donner satisfaction, cet article étant sous garantie. Vos m’avez indiqué un délai de réparation qui ne me ...

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Le petit plus

La lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Joignez la photocopie de votre facture et / ou bon de garantie.

Autres documents sur le thème Remboursement :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet