photo de Mickaël Felix

Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

47Actualités juridiques

48Dossiers & Modèles

1.869.858Lecteurs


Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées mais non justifiées

Dernère mise à jour : 17 Juin 2019

Nombre de vues du documents : 8433

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à une erreur de comptabilité, vous avez trop payé de cotisations à l'URSSAF. Vous souhaitez obtenir le remboursement de cet excédent.

Ce que dit la loi :

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
 
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue (article L243-6 du Code de la Sécurité sociale).
 
Le délai de demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées à tort est de trois ans (article L243-6 du Code de la Sécurité sociale). 
Les cotisations payées depuis plus de 3 ans (à compter de la date à laquelle elles ont été acquittées) ne pourront donc plus être remboursées. 

Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale
 
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées mais non justifiées)


Demande de remboursement à l'URSSAF de cotisations payées mais non justifiées


Raison sociale de l'entreprise
Adresse
Code postal et Ville


Madame la Directrice / Monsieur le Directeur de l'URSSAF
Adresse 
Code postal et Ville

A ……. (lieu), le …….. (date)
 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Demande de remboursement de cotisations payées non justifiées

 

Madame la Directrice, Monsieur le Directeur,

 

Le ……….. (rappeler

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

Télécharger

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.


Autres documents sur le thème URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ? :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet