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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Demande de report du contrôle fiscal

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.

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Début du modèle

Nom et prénom du représentant légal
RAISON SOCIALE
Adresse
Code postal VILLE
Téléphone

A l'intention de
Monsieur l'Inspecteur des impôts
Adresse
Code postal VILLE

A ……… (lieu), le ………… (date)

 

Objet : demande de report d'un contrôle fiscal

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Nous avons reçu votre avis de vérification de comptabilité daté du ……… (date du document), nous indiquant que ...

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Notre conseil :

Seul le représentant légal de l'entreprise doit signer ce genre de courrier.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre l'avis de vérification de comptabilité à votre courrier et, s'il y en a un, le justificatif de votre déplacement ou rendez-vous.
 


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