Modèle de lettre : Demande de résiliation d’un mandat de gestion locative

Ce que dit la loi

Le métier d'agent immobilier est régi par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Ce dernier peut notamment faire de la gestion immobilière. Cette gestion repose sur un mandat, acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant (bailleur) et en son nom. L'article 1992 du code civil rappelle que Le mandataire (agent immobilier) répond des fautes qu'il commet dans sa gestion.

L'article L 215-1 du Code de la consommation précise que : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée…le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ».