Modèle de lettre : Demande de suppression de données personnelles

Ce que dit la loi

Le droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » de ses données personnelles est prévu par l'article 17 du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'effacement peut se demander à l'organisme collecteur lorsque :

• les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées d'une autre manière ;
• la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
• la personne concernée s'oppose au traitement et qu'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement (article 21 du RGPD) ;
• les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
• les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
• les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information.