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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Demande de transaction à un organisme de recouvrement

Dernère mise à jour : 17 Juin 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la suite d'un contrôle, l'URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires. Vous n'êtes pas d'accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou bien vous n'avez pas les capacités de payer.

Sachez qu'il est désormais possible de proposer une transaction au directeur de l'URSSAF afin de revoir ces sommes à la baisse.

Ce que dit la loi :

La Loi de Financement de la sécurité sociale de 2015 a prévu la possibilité de conclure une transaction avec l'URSSAF. Cette possibilité a été détaillée dans un décret du 15 Février 2016. Un nouvel article a alors été créé au sein du Code de la Sécurité Sociale, prévoyant cette faculté (article R243-45-1 du Code de Sécurité Sociale).  

Pour pouvoir conclure une transaction, les sommes réclamées par l'Urssaf ne doivent pas avoir un caractère définitif. En outre, cette faculté peut concerner :

  • le montant des majorations de retard et des pénalités résultant d'une production tardive ou erronée des déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales ;
  • l'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations dues sur avantages en nature en argent ou frais professionnels ;
  • le montant des redressements.

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande de transaction à un organisme de recouvrement)


Demande de transaction à un organisme de recouvrement


Raison sociale de l'entreprise
Titre et qualité d'employeur
Adresse
Numéro d'inscription au régime général de Sécurité Sociale
Mise en demeure n° ….. (Référence de la mise en demeure)

 

Madame la Directrice / Monsieur le Directeur de l'URSSAF 
Adresse  
Code postal et Ville

 

A ……… (lieu), le  …… (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Numéro de recommandé

Objet : Demande de transaction

Madame la Directrice / Monsieur le Directeur,

...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Lorsque vous recevez la mise en demeure de l'URSSAF de payer les sommes relatives au contrôle, nous vous conseillons d'envoyer ce courrier dans un délai raisonnable en réponse au courrier de l'URSSAF. Ce délai pourrait être entre 1 semaine et 3 semaines. Ce courrier devra permettre de donner une date certaine à votre demande, c'est pourquoi nous vous conseillons de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou bien de la remettre en main propre contre décharge.

Vous devez être de bonne foi c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour travail dissimulé ou bien pour manœuvres dilatoires (article L243-6-5 du Code de la Sécurité Sociale).
La proposition de transaction doit être « honnête », c'est-à-dire montrer les concessions que vous êtes prêt à faire.

Le Directeur de l'URSSAF dispose de 30 jours pour formuler une réponse à votre demande.

N'oubliez pas de joindre à votre courrier tous les documents et supports utiles pour vérifier le montant et l'objet de la demande. Il vous faudra également avoir reçu une mise en demeure préalablement à cette demande de transaction. La référence de celle-ci doit figurer dans votre courrier.


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