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Modèle(s) de Lettre(s) URSSAF : contrôle, inspection & redressement, comment faire face ?

Demande de transaction à un organisme de recouvrement

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 17-06-2019
  • Rédigé par : Mickaël Felix

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la suite d'un contrôle, l'URSSAF vous réclame le paiement de cotisations supplémentaires. Vous n'êtes pas d'accord quant au montant des sommes demandées, aux modalités de calcul retenues ou bien vous n'avez pas les capacités de payer.

Sachez qu'il est désormais possible de proposer une transaction au directeur de l'URSSAF afin de revoir ces sommes à la baisse.

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Début du modèle

Raison sociale de l'entreprise
Titre et qualité d'employeur
Adresse
Numéro d'inscription au régime général de Sécurité Sociale
Mise en demeure n° ….. (Référence de la mise en demeure)

 

Madame la Directrice / Monsieur le Directeur de l'URSSAF 
Adresse  
Code postal et Ville

 

A ……… (lieu), le  …… (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Numéro de recommandé

Objet : Demande de transaction

Madame la Directrice / Monsieur le Directeur,

 
 Je ...

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Notre conseil :

Lorsque vous recevez la mise en demeure de l'URSSAF de payer les sommes relatives au contrôle, nous vous conseillons d'envoyer ce courrier dans un délai raisonnable en réponse au courrier de l'URSSAF. Ce délai pourrait être entre 1 semaine et 3 semaines. Ce courrier devra permettre de donner une date certaine à votre demande, c'est pourquoi nous vous conseillons de l'envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception ou bien de la remettre en main propre contre décharge.

Vous devez être de bonne foi c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour travail dissimulé ou bien pour manœuvres dilatoires (article L243-6-5 du Code de la Sécurité Sociale).
La proposition de transaction doit être « honnête », c'est-à-dire montrer les concessions que vous êtes prêt à faire.

Le Directeur de l'URSSAF dispose de 30 jours pour formuler une réponse à votre demande.

N'oubliez pas de joindre à votre courrier tous les documents et supports utiles pour vérifier le montant et l'objet de la demande. Il vous faudra également avoir reçu une mise en demeure préalablement à cette demande de transaction. La référence de celle-ci doit figurer dans votre courrier.





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