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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Demander au syndic de justifier l’augmentation des charges de copropriété

Dernère mise à jour : 18 Mars 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes propriétaire d'un immeuble en copropriété et avez constaté une hausse importante des charges sans en avoir été informé par le syndic.

Vous souhaitez lui demander des explications sur cette augmentation.

Ce que dit la loi :

Les articles 10 à 14-2 et 33 de la Loi du 10 juillet 1965 prévoient que la répartition des charges varie selon leur nature. Tous les copropriétaires doivent participer aux charges générales à hauteur de leur quote-part. Concernant les charges spéciales, elles sont réparties en fonction de l'utilité et de la possibilité pour les copropriétaires d'utiliser les services ou équipements y afférent.

Le vote des charges se fait en assemblée générale :

- les charges prévues au budget prévisionnel seront financées par le versement de provisions dont le jour est fixé ;

- les dépenses exceptionnelles et leur date d'exigibilité sont également fixées.

Tout copropriétaire qui constate une irrégularité peut contester la réparation des charges devant le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du Procès-verbal d'assemblée générale.

Le juge peut établir une nouvelle répartition des charges qui aura effet pour l'avenir seulement.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demander au syndic de justifier l’augmentation des charges de copropriété)


Demander au syndic de justifier l’augmentation des charges de copropriété


Nom et prénom….

Adresse…..

Téléphone…..

 

                                                                                               Syndic ….

                                                                                               Coordonnées ….

 

A …….. (lieu), le ….. (date)

 

Objet : mise en demeure de justifier l'augmentation des charges de copropriété

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,


J'ai pu constater que le montant des charges de l...

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure devant la juridiction compétente.

Attention au délai de 2 mois ! Sauf si la répartition des charges est contraire à la loi (Cass. Civ. 3e 27 septembre 2000, n°98-22792).


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