La recommandation de l'auteur
Démission de mandat d'un délégué syndical
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Modèle de lettre : Démission de mandat d'un délégué syndical
10541 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Dans un arrêt du 19 décembre 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°07-60009) a précisé que le mandat peut prendre fin par la démission du délégué syndical.
Vous êtes donc en droit de renoncer à votre mandat de délégué syndical si vous ne souhaitez plus l'exercer.
Informations juridiques très complètes