Dégât des eaux causé par le voisin du dessus : votre recours
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En bref
Vous revenez de vacances la tête reposée, et au moment d'entrer dans votre appartement, catastrophe ! Vous vous rendez compte que le voisin a eu un dégât des eaux important, et que le plafond de votre appartement en a pâti ! Or, ce dernier ne fait pas droit à votre demande, ou vous répond qu'il n'y peut rien.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre des photos et/ou un devis ainsi que tous les éléments complémentaires à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
L'article 1242 du Code civil dispose : “On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde”.
Ainsi, le propriétaire dont l'appartement ou la maison cause un dommage à un voisin doit réparation du préjudice causé.
Attention, il faut prouver une faute, un dommage et un rapport entre les deux (lien de causalité).
En pratique, les assureurs ne peuvent procéder à une indemnisation définitive qu'en cas de suppression de la cause du dégât des eaux.
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17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
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