Modèle de lettre : Notification de la domiciliation de votre entreprise à votre domicile à votre bailleur

Ce que dit la loi

L’article L123-10 du Code de commerce énonce que : “les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose”.

L’article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit en outre que “dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises”.

Notez que des dispositions légales particulières s’appliquent si votre logement est situé dans une commune de plus de 200.000 habitants, ou à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne (articles L631-7 et s. du Code de la construction et de l’habitation).