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Engager la responsabilité d’un transporteur pour réparer le dommage corporel subi lors du transport

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez subi un dommage corporel alors que vous étiez usager et titulaire d'un titre de transport valable auprès d'une compagnie de transport, notamment ferroviaire.  

Dernière mise à jour : 12 Août 2016

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Engager la responsabilité d’un transporteur pour réparer le dommage corporel subi lors du transport)


Engager la responsabilité d’un transporteur pour réparer le dommage corporel subi lors du transport


Nom et prénom  ………………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :………….

Coordonnées du transporteur 

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite à un dommage corporel


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Le………. (indiquer la date de votre voyage), je suis parti(e) de………..(indiquer le lieu de départ), pour me rendre à……………. (indiquer la destination) par le…...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier les justificatifs écrits, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.



À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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