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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Envoi des documents sociaux par pli séparé

Dernère mise à jour : 03 Décembre 2018

Nombre de vues du documents : 1197

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Pour tous les types d'assemblée, le gérant adresse, au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée, un certain nombre de documents obligatoires aux associés afin de leur permettre de réfléchir aux résolutions qui leur ont été proposées.

Ce que dit la loi :

Les articles L223-26 et suivants du Code de Commerce énumèrent les documents à adresser aux associés avant toute assemblée.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Envoi des documents sociaux par pli séparé)


Envoi des documents sociaux par pli séparé


………….. (Dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée
Au capital de …………… euros
Siège social ………… (adresse)

……………… (code postal ville)
N° RCS Ville ………… 
 

…………… (nom de l'associé)
…………………… (adresse)
…………… (code postal ville)
 

Objet : Documents sociaux

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Suite à la convocation à l'Assemblée Générale Ordinaire / Annuelle / Extraordinaire qui se tiendra le ………… (préciser la date), ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Même si le gérant n'est pas obligé d'adresser les documents sociaux en recommandé, nous ne saurons trop lui conseiller de le faire. La preuve de l'envoi en sera facilitée en cas de contestation de la validité de l'assemblée.


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