Modèle de lettre : Etat des actes accomplis au nom de la SARL en formation

Ce document permet de récapituler l'ensemble des engagements qui ont pu être pris par les fondateurs au nom de la société en formation.

Il est recommandé au fondateur de préciser de manière détaillée les différents engagements concernés. Cet état devra être établi en 2 exemplaires, nécessaires à l'immatriculation de la SARL.

Pensez à annexer cet état des actes à vos statuts. La signature des statuts emportera reprise automatique de ces actes au nom de la société. Seule la société sera tenue par les engagements.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.