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Rédaction Juritravail

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Excuses pour un chèque sans provision (lettre de l'entreprise émettrice du chèque)

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise a émis un chèque sans provision rejeté par sa banque. Vous faites le nécessaire pour que le chèque puisse être payé et contactez tout de suite le bénéficiaire.

Ce que dit la loi :

Code monétaire et financier, Article L131-47 Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.
Article L131-52 Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1. Le montant du chèque non payé ;
2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ;
3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Excuses pour un chèque sans provision (lettre de l'entreprise émettrice du chèque))


Excuses pour un chèque sans provision (lettre de l'entreprise émettrice du chèque)


Le XXX (date du chèque), nous vous avons établi un chèque n° XXX d’un montant de XXX (montant) € tiré sur XXX (nom de la banque) en règlement de votre facture n° XXX (numéro de facture) du XXX (date de la facture).

Notre banque vient de nous informer que ce chèque a été rejeté pour provision insuffisante. Tout d’abord, nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour cet incident de paiement tout à fait exceptionnel.

Nous vous informons que nous sommes maintenant en capacité de procéder à c...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Le bénéficiaire du chèque a déjà été informé du rejet de ce chèque. Prenez les devants pour lui proposer un règlement. Si vous régularisez rapidement, vous éviterez la procédure d’interdiction bancaire.

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