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Rédaction Juritravail

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Faire des excuses pour un produit défectueux

Dernère mise à jour : 15 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez livré un produit défectueux et vous présentez vos excuses à votre client.

Ce que dit la loi :

Code Civil
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Art. 1642-1. (L. n° 67-547 du 7 juill. 1967) Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou a diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer le vice.

Art. 1643. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Art. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Art. 1646. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Art. 1647. Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Faire des excuses pour un produit défectueux )


Faire des excuses pour un produit défectueux


Vous aviez commandé XXX (nom du produit) et vous me signalez qu’à réception de cet article, celui-ci ne fonctionnait pas.

Dans un premier temps, je voudrais vous présenter mes sincères excuses pour les désagréments que vous subissez. Comme vous le savez, la société XXX (indiquer le nom de la société) est toujours soucieuse d’offrir à ses clients le meilleur service possible. Aussi je vous propose de nous retourner cet article dans son emballage d’origine, et nous veillerons à vous en réexpédie...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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