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Rédaction Juritravail

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Faire des excuses pour avoir envoyé une facture erronée

Dernère mise à jour : 20 Mai 2016

Nombre de vues du documents : 35065

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous adressez vos excuses à un client pour une erreur de facturation.

Ce que dit la loi :

Pour toute prestation ou tout achat de produits, la facture est obligatoire. La facture est une note détaillée des prestations ou des produits vendus. Ce document, de nature commerciale et comptable, doit être rédigé, en double exemplaire, par le professionnel ou le vendeur dès la réalisation de la vente ou de la prestation (article L441-3 du Code de commerce). La facture constitue notamment une preuve de la réalité de la prestation réalisée ou du bien vendu.

En cas d'erreur, une facture peut être annulée ou rectifiée. En cas d'annulation ou de rectification, le professionnel doit adresser au client soit une nouvelle facture qui fait référence à la facture annulée, soit une note d'avoir qui fait référence à la facture initiale.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Faire des excuses pour avoir envoyé une facture erronée)


Faire des excuses pour avoir envoyé une facture erronée


Dénomination sociale

Nom et prénom du représentant légal
Adresse
Code postal Ville
 

Courrier à l'intention de :

Nom Prénom
Adresse
Code postal Ville

A ……….. (lieu), le ………….. (date)

 

Objet : lettre d'excuses suite à une erreur de facturation

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Nous accusons réception de votre courrier du ……….. (date) au sujet de la dernière facture que nous vous avons envoyée.

 

Après vérification, il s'avère en effet qu'une erreur a été commise par nos services e...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pensez à joindre à votre courrier le nouveau devis ou la note d'avoir. Vous pouvez également joindre, si vous le souhaitez, une copie du courrier de réclamation du client ainsi qu'une copie de la facture initiale.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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