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Rédaction Juritravail

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Faire des excuses pour un paiement en retard.

Dernère mise à jour : 26 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez faire des excuses à votre fournisseur pour un paiement que vous effectuez en retard.

Ce que dit la loi :

Le paiement en retard équivaut à un non-paiement dès le lendemain de la date limite de paiement.
Article 1907 du Code Civil et Article L511-45 du Code de commerce. " I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1º Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ; 2º Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; 3º Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. __________ Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution version consolidée au 22 avril 2006 - version JO initiale Article 1 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992). Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution. Article 2 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992). Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Article 3 Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 art. 4 (JORF 23 novembre 1999). Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ; 6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement. Article 4 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992). La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Faire des excuses pour un paiement en retard.)


Faire des excuses pour un paiement en retard.


Comme convenu par téléphone le ___ (date), / dans nos précédents courriers / au cours de nos derniers échanges, vous trouverez-joint mon titre de paiement.

Nous vous remercions grandement des délais que vous nous avez accordés. Nous travaillons en interne au sein de nos services de comptabilité-gestion afin que cela ne se reproduise ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

- Appelez par téléphone au préalable dès que vous avez connaissance de votre retard. Plus la demande d’indulgence et de délais est précoce, plus le destinataire / fournisseur sera à même d’accepter le retard. - N'hésitez pas à envoyer votre courrier en insistant sur votre connaissance des conséquences encourues en cas de paiement en retard. Si vous écrivez en amont du retard, demandez indulgence et engagez-vous pour une nouvelle échéance.

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