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Rédaction Juritravail

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Faire des excuses pour un produit avec pièces manquantes (envoi des pièces manquantes)

Dernère mise à jour : 01 Mars 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez livré un produit qui est arrivé chez votre client avec des pièces manquantes ; vous lui présentez vos excuses et lui adressez les pièces manquantes.

Ce que dit la loi :

Code civil et du code de la consommation :
Art. L. 211-1.(code de la consommation)

Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648 , premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 (1er alinéa)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite

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Faire des excuses pour un produit avec pièces manquantes (envoi des pièces manquantes)


Vous aviez commandé XXX (nom du produit) en date du XXX (date), et vous me signalez qu’à réception de cet article, vous avez constaté que l’envoi était incomplet et que l’appareil ne pouvait pas fonctionner.

Dans un premier temps, je voudrais vous présenter mes sincères excuses pour les désagréments que vous subissez. Comme vous le savez, la société XXX (indiquer le nom de la société) est toujours soucieuse d’offrir à ses clients le meilleur service possible. Souhaitant que vous ...

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