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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Impôts : Lettre de demande de délais de paiement

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes contribuable à l'impôt sur le revenu et vous rencontrez des difficultés financières suite à un licenciement. Vous pouvez solliciter du Comptable du Trésor des délais de paiement.

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Début du modèle

Nom et prénom
Adresse
Tél.

Centre du Trésor
Monsieur (ou Madame) le Comptable du Trésor
Adresse  

A ……… (lieu), le ……………. (date)

 

Objet : demande de délais de paiement


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur…..,


Je suis confronté à des difficultés financières qui ne permettent plus de payer l'impôt pour l'année...............  
   
En effet, je viens d'être licencié pour motif économique du ...

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Notre conseil :

Pour bénéficier des délais de paiement, vous devez produire à l'appui de votre demande les pièces justifiant le montant de vos revenus (fiches de paie, avis d'imposition etc.).

Constituez un dossier complet que vous insérerez sous forme de pièces jointes à votre courrier.

Attention, l'obtention d'un délai de paiement n'est pas automatique.

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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