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Rédaction Juritravail

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Indiquer à la DGCCRF que vous avez fait l'objet d'un refus de vente

Dernère mise à jour : 08 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous adressez un courrier à votre Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) pour lui signaler un refus de vente.

Ce que dit la loi :

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ». Article L. 122-1 Code de la consommation

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Indiquer à la DGCCRF que vous avez fait l'objet d'un refus de vente


En date du XXX (date du présumé refus), je me suis présenté(e) au magasin XXX (nom du magasin), situé à XXX (adresse du magasin) pour acheter

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Le petit plus

Courrier tapuscrit de préférence. Renseignez-vous auprès de la Préfecture de votre domicile pour connaître l'adresse de la DDCCRF. Sachez que vous ne serez pas prévenu des suites de la procédure.

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