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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

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Informer un client que les marchandises commandées ne sont pas disponibles

Dernère mise à jour : 20 Mai 2016

Nombre de vues du documents : 12932

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous rédigez une lettre pour un client dont la commande ne peut être honorée dans l'immédiat en raison d'une rupture de stock.

Ce que dit la loi :

Le professionnel est tenu de livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. Encore, lorsqu'aucune date ou aucun délai n'est indiqué, le professionnel doit livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L138-1 du Code de la consommation).

De ce fait, conformément à l'article 1101 du Code civil, la convention conclue avec le consommateur oblige le professionnel à livrer le bien dans un délai et à livrer un bien conforme à la commande.

En cas de manquement à l'obligation de livraison dans le délai convenu, le consommateur peut demander la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable (article L138-2 du Code de la consommation).

De plus, dans les contrats synallagmatiques, une condition résolutoire est toujours sous-entendue pour les cas où l'une des parties ne satisferait pas à son obligation. Dans ce cas, pour obtenir la résolution du contrat, par exemple lorsque le bien n'est plus disponible, il faut en faire la demande en justice. Si la résolution n'est pas souhaitée, l'exécution forcée peut être demandée (article 1184 du Code civil).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Informer un client que les marchandises commandées ne sont pas disponibles)


Informer un client que les marchandises commandées ne sont pas disponibles


Dénomination sociale
NOM Prénom du représentant légal
Votre qualité le cas échéant 
Adresse
Code postal VILLE
 

Courrier à l'intention de

NOM du destinataire,
Adresse
Code postal VILLE

A …………. (lieu), le ………. (date)

 

Objet : indisponibilité de la marchandise

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

Nous avons bien reçu votre commande en date du …….. (préciser la date). Malheureusement, ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Le vendeur doit toujours livrer un bien ou un service conforme à ce qui a été demandé. Le domaine de la non-conformité est très vaste ; elle peut être considérée au sens strict (livraison d'un objet non commandé, erreur de type, de couleur, objet cassé...) ou résulter d'une particularité fonctionnelle : l'objet acheté a pour but de remplir une fonction. 

Le client est en droit d'annuler la commande si le vendeur ne peut honorer son obligation. Vous avez donc tout intérêt à prendre les devants et le prévenir si vous constatez que le bien n'est plus disponible. De plus, l'avantage sera double dans la mesure où, en plus d'apprécier le service et l'intérêt accordé, le client sera satisfait et aura tendance à pérenniser plus facilement la relation ! Il sera d'autant plus satisfait si vous lui proposez une alternative.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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