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Informer le débiteur d'un chèque sans provision.

Dernère mise à jour : 09 Octobre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client vous règle par chèque, et lors de la présentation de ce dernier à l’encaissement, il est rejeté au motif que la provision n’est pas suffisante sur le compte. Vous contactez votre débiteur afin qu’il régularise son paiement.

Ce que dit la loi :

Code monétaire et financier –article L.131-73. « Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d’un délai de 30 jours, à compter de la première présentation d’un chèque impayé dans le cas où celui-ci n’a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n’a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de 30 jours une nouvelle présentation s’avère infructueuse.
La signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d’huissier vaut commandement de payer.
L’huissier de justice (…) délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire. »

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Informer le débiteur d'un chèque sans provision.)


Informer le débiteur d'un chèque sans provision.


Vous avez réglé vos achats / votre facture / votre transaction en date du _____ [Indiquez la date] au moyen d'un chèque _____ [Précisez le nom de l'établissement bancaire] n° ______ [Indiquez le n° du chèque].
Lors de la présentation de votre chèque à l'encaissement, le _______ [Indiquez la date], il a été rejeté au motif que votre compte n'était pas suffisamment approvisionné.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de présentati...

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