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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

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Informer un expéditeur que sa commande est incomplète

Dernère mise à jour : 13 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait une commande auprès d’une compagnie de vente par correspondance. À réception de votre colis, vous constatez qu’il manque des articles. Vous rédigez alors une lettre à destination de l’expéditeur, lui rappelant les termes de l’article L 121-20-3 du code de la consommation.

Ce que dit la loi :

Art. L. 121-20-3 du code de la consommation dispose : Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Informer un expéditeur que sa commande est incomplète)


Informer un expéditeur que sa commande est incomplète


Le XXX (date de la commande), j’ai effectué auprès de votre établissement la commande nº XXX (numéro de commande), dont une copie est jointe à ce courrier. La livraison a eu lieu le XXX (préciser la date).

Or, il se trouve que votre envoi ne correspond pas totalement à ma commande puisque les articles suivants sont manquants : XXX (précisez les articles manquants ainsi que leurs références).

En tant que professionnel, vous n’êtes pas sans ignorer les termes de l’article L121-20-3 du code de...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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