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Modèle(s) de Lettre(s) Les recours face à un contrôle fiscal

Information au fisc d’un changement de statut

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise vient de changer de statut juridique. Vous souhaitez en informer l'administration fiscale.

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Début du modèle

Dénomination sociale
Nom et prénom du représentant légal
Adresse
Code postal ville

Destinataire du courrier
Titre
Centre des Finances Publiques de …………
Adresse
Code postal ville

A ………………………(lieu), le …………….. (date)

Objet : changement de statut juridique


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur…….,

Je vous prie de bien vouloir noter que notre société …………… (nom de la société), immatriculée à ………………….. (lieu d'immatriculation), sous ...

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Notre conseil :

Vous pouvez vous faire assister d'un ou plusieurs professionnels dans le cadre de vos démarches (avocat, notaire, expert-comptable)

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.  

Pensez à joindre les justificatifs faisant état du changement de statut juridique.


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