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Rédaction Juritravail

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Information au fisc d’un changement de statut

Dernère mise à jour : 21 Avril 2016

Nombre de vues du documents : 589

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise vient de changer de statut juridique. Vous souhaitez en informer l'administration fiscale.

Ce que dit la loi :

Un changement de statut fiscal peut entraîner un changement de régime fiscal qui est assimilé à une cessation d'activité. Ce changement entraîne l'exigibilité immédiate à l'impôt sur les bénéfices et plus-values éventuelles (article 221 bis du code général des impôts).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Information au fisc d’un changement de statut)


Information au fisc d’un changement de statut


Dénomination sociale
Nom et prénom du représentant légal
Adresse
Code postal ville

Destinataire du courrier
Titre
Centre des Finances Publiques de …………
Adresse
Code postal ville

A ………………………(lieu), le …………….. (date)

Objet : changement de statut juridique


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception


Madame, Monsieur…….,

Je vous prie de bien vouloir noter que notre société …………… (nom de la société), immatriculée à ………………….. (lieu d'immatriculation), sous le n° ……………. (n° de siret), vient d...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous pouvez vous faire assister d'un ou plusieurs professionnels dans le cadre de vos démarches (avocat, notaire, expert-comptable)

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.  

Pensez à joindre les justificatifs faisant état du changement de statut juridique.


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