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Rédaction Juritravail

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Informer ses clients que l'on change de société

Dernère mise à jour : 20 Mai 2016

Nombre de vues du documents : 15351

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié et vous souhaitez informer vos clients avec lesquels vous travailliez que vous avez changé d'employeur.

Ce que dit la loi :

L'agent commercial est tenu d'une obligation de loyauté (article L134-4 du Code de commerce). Cette obligation perdure, même après l'expiration du contrat et en l'absence de clause de non-concurrence. De ce fait, il ne peut détourner les fichiers qui contiennent les informations sur les clients de la société. Dans le cas contraire, notamment en cas de détournement de la clientèle, il engage sa responsabilité et pourra être sanctionné sur le fondement de la concurrence déloyale (article 1240 du Code civil, anciennement 1382).

Autre possibilité, l'agent commercial est soumis à une clause de non-concurrence (article L134-14 du Code du commerce). Dans ce cas, ce dernier ne pourra exercer une activité professionnelle concurrente dans un secteur géographique défini et pour une durée définie. Ainsi, cette clause interdit à l'agent commercial concerné de détourner, de quelque manière que ce soit, la clientèle de son ancienne société.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Informer ses clients que l'on change de société)


Informer ses clients que l'on change de société


Nom Prénom
Titre
Adresse
Code postal VILLE

Courrier à l'intention de :

Nom prénom
Adresse
Code postal VILLE

A ……………….. (lieu), le ………… (date)

 

Objet : information relative à un changement de société

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

J'ai le plaisir de vous annoncer que je viens de changer de Société. Pour toute demande de service …………… (type de services), de produit ………….. ou de prestation dans le domaine de …………… (préciser le do...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Faites attention à ne pas détourner la clientèle de votre ancienne société, votre responsabilité pourrait être engagée.

Faites également attention à ce que votre lettre d'information ne puisse pas apparaître comme une pratique déloyale, vous seriez sanctionnable !

Vérifiez bien que vous n'êtes pas lié par une clause de non concurrence !

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.


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