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Rédaction Juritravail

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Informer un créancier que vous avez l'opposition à un paiement d'un chèque.

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez émis un chèque sans provision, votre établissement bancaire vous a informé que vous faites l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire. Conformément à la loi, vous régularisez en réglant directement la somme due au bénéficiaire du chèque impayé.

Ce que dit la loi :

Code monétaire et financier –article L.131-73. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour régulariser votre dette, sans quoi votre créancier peur demander un certificat de non-paiement pour faire valoir ses droits par voie d’huissier.
Décret du 22 mai 1992 : l’interdiction bancaire est levée lorsque le chèque sans provision a été payé directement au bénéficiaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Informer un créancier que vous avez l'opposition à un paiement d'un chèque.)


Informer un créancier que vous avez l'opposition à un paiement d'un chèque.


J’ai effectué un paiement auprès de votre établissement, le XXX (date), au moyen d’un chèque XXX (nom de la banque) n° XXX (numéro du chèque). Or, je viens d’être averti(e) par mon agence bancaire que mon compte n’étant plus suffisamment crédité, le chèque que je vous ai fait a été rejeté. Je vous prie de m’excuser pour la gêne que je vous ai ainsi occasionnée et vous assure par la présente que je mets tout en œuvre afin de régulariser au plus vite la situation. Je passerai dans vos locaux dè...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Envoi en recommandé avec avis de réception. En échange de votre paiement n’oubliez pas de demander le chèque impayé afin de le remettre à votre banque comme preuve de régularisation.

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