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Rédaction Juritravail

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Informer un débiteur d'un chèque sans provision

Dernère mise à jour : 09 Octobre 2007

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Vous souhaitez informer un débiteur d'un chèque sans provision et que celui-ci assainisse sa situation rapidement. Une créance devient "impayée" dès lors qu'elle n'a pas été réglée à son échéance exacte initialement convenue, même si elle n'excède qu'un seul jour de retard, alors que cette dernière est incontestablement certaine, liquide et exigible. Le débiteur pourra donc être amené à payer les montants suivants : 1) la somme en principal ; 2) les intérêts moratoires (conventionnels et/ou légaux) ; 3) la clause pénale, les indemnités contractuelles et les pénalités de retard ; 4) les frais accessoires et les débours.

Ce que dit la loi :

Article 1907 du Code Civil
et Article L511-45 du Code de commerce.
" I. - Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours :
1º Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ;
2º Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ;
3º Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais.
__________
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991
Loi portant réforme des procédures civiles d'exécution
version consolidée au 22 avril 2006 - version JO initiale

Article 1
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992).
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard.

Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.

Article 2
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992).

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Article 3
Modifié par Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 art. 4 (JORF 23 novembre 1999).

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

Article 4
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 art. 3 (JORF 14 juillet 1992).

La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
____________

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Informer un débiteur d'un chèque sans provision)


Informer un débiteur d'un chèque sans provision


Nous vous informons que votre chèque n° ___________ [Indiquez le numéro de chèque] émanant de la banque ____________ [Précisez le nom de la banque] que nous avons reçu à titre de paiement de ____________ [Indiquez l'article / la prestation...], nous est revenu impayé pour raison de non provision de votre compte.

Pourriez-vous nous informer rapidement sur la date de représentation dudit chèque ? Merci aussi de nous faire savoir si vous voulez utiliser un autre moyen de paiement.

Nous vous rappel...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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N'hésitez pas à envoyer votre courier en recommandé en insistant sur les conséquences encourues en cas de non-paiement dans les plus brefs délais. Annoncer une nouvelle échéance. Proposer un délai ou des facilités de paiement afin d'éviter les

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