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Modèle(s) de Lettre(s) Informer le salarié d'une rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

Lettre pour informer votre salarié de votre rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à un ou plusieurs entretiens, vous avez signé une convention de rupture conventionnelle (Cerfa) avec votre salarié. Cependant, pour une raison qui vous est propre (changement d'avis, accroissement de l'activité, etc), vous souhaitez mettre un terme à la procédure. Votre décision est prise dans les 15 jours suivant la signature.

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Début du modèle

Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Fait à ………………………….. , le …………………..

 

 

Remise en main propre contre décharge / Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : Rétractation de l'employeur

 

 

Madame/Monsieur,

 

En date du ……………….(date de signature lors du dernier entretien), nous avons signé ensemble une convention de rupture conventionnelle du contrat qui nous lie.

 

Chaque partie bénéficie, conformément à l'article L1237-13 du Code du travail, d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision.

 

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Notre conseil :

Vous n'avez pas l'obligation d'expliquer pourquoi vous avez décidé de vous rétracter.

 

Assurez-vous de vous situer dans le délai. La fin du délai de rétractation est indiquée dans le formulaire Cerfa.

Évitez la lettre sans accusé de réception ou le mail, dans un souci de preuve.





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