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Sans l'accomplissement de cette insertion, le Greffe va refuser votre dossier.
Le prix d'une publication dans un journal d'annonces légales dépend du nombre de caractères utilisés.
Insertion d’une annonce légale après assemblée générale (SARL)
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Dans le mois suivant la délibération, la parution d'une annonce légale fait partie des formalités à accomplir afin d'informer les tiers des modifications ou de la transformation de la SARL.
Sans l'accomplissement de cette insertion, le Greffe va refuser votre dossier.
Le prix d'une publication dans un journal d'annonces légales dépend du nombre de caractères utilisés.
Les articles R210-3 et R210-9 du Code de commerce impose l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour toutes les modifications des statuts ou transformations.
Par Lorène Bourgain le 15/12/2023 • 5016 vues
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Par David Poroes Pereira le 04/12/2023 • 4893 vues
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Par Lorène Bourgain le 07/09/2023 • 8474 vues
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Par Thomas CARBONNIER le 09/08/2023 • 1174 vues
Une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l'un...
Ils partagent leurs expériences
17/03/2024
Documentation rapide à trouver, à télécharger. Conseils complémentaires inclus .?
16/03/2024
Produit bien expliquer et très pratique.
16/03/2024
Les documents répondent à mes questions parfait merci
14/03/2024
Correspond à mon attention du
08/03/2024
Tout s’est passé comme prévu
08/03/2024
Simple et clair