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Valérie Lohat

Juriste

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.

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Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société

Dernère mise à jour : 20 Août 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Dans le mois suivant la prise de décision de l'associé unique de l'EURL, la parution d'une annonce légale est une des formalités à accomplir afin d'informer les tiers du passage à la forme SARL et/ ou de l'augmentation du capital de l'EURL.

Ce que dit la loi :

Les articles R210-3 et R210-9 du Code de Commerce imposent l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour toutes modifications des statuts de société.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société)


Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société


Dénomination sociale
__________ (adresse)
__________ (code postal, ville)

__________ (nom du journal)
__________ (adresse)
__________ (code postal, ville)
 
 
 

Vous trouverez ci-joint le texte d'une cession de parts sociales / augmentation du capital social à faire paraître dans le prochain numéro de __________. (Préciser la date ou le mois)  

 

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous faire parvenir 2 exemplaires justificatifs de cette publication, accompagnés de votre fact...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

N'omettez pas cette insertion. Sans l'accomplissement de cette dernière, le Greffe refusera votre dossier. 


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