Ce que dit la loi
Par principe, les congés payés ne peuvent pas être reportés d'une année sur l'autre, car ils doivent garantir aux salariés une période de repos minimale sur l'année.
Par conséquent, ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report des congés payés sur l'année suivante.
Ils peuvent toutefois s'accorder tous deux sur un tel principe.
Le salarié peut donc formuler sa demande de report des congés à son employeur. Pour pouvoir reporter la prise de ses congés l'année suivante, il doit obtenir l'accord explicite de son employeur (Cass.Soc. 9 janvier 2013, n°11-21758).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 1 avis
Denis C.
le 24/05/2016
Je me suis aperçu en enregistrant le document sur ma clé usb spécial travail que je l'avais déjà mais bon, t'en pis....