La recommandation de l'auteur
Attention à adresser votre demande avant le 31 décembre de l'année de souscription pour obtenir votre état individuel.
Modèle de demande d’un état individuel (augmentation de capital - réduction d’IR)
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En bref
Vous prenez part à une augmentation en numéraire du capital social d’une SARL ou d’une SAS et vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu “Madelin”.
Pour ce faire, vous demandez au gérant/président de la société de vous délivrer un état individuel à faire valoir à l’administration fiscale.
La recommandation de l'auteur
Attention à adresser votre demande avant le 31 décembre de l'année de souscription pour obtenir votre état individuel.
Toute personne domiciliée en France qui effectue un ou des versements au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés, en s'engageant, notamment, à conserver les parts acquises pendant 5 ans, a droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2023 (réduction d'impôt sur le revenu "Madelin") (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).
Parmi les conditions devant être remplies par la société bénéficiaire des versements figurent le fait :
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.