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Rédaction Juritravail

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Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

Dernère mise à jour : 24 Avril 2019

Nombre de vues du documents : 3644

Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci.

Elle entend vous désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) afin que vous l'animiez et ainsi la rendre représentative.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) )


Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)


Organisation syndicale

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise/Employeur  

Adresse

 Fait à .............. , le ..................

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Lettre envoyée en copie à l'inspection du travail 

Objet : Désignation d'un représentant de section syndicale

 

Madame, Monsieur

 

Conformément à l'article L2142-1-1 du Code du travail, en ma qualité de représentant de l'organisation syndicale ..........

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

La lettre de désignation du représentant de la section syndicale fixe le cadre de désignation, c'est-à-dire le champ d'intervention (entreprise ou établissement) de l'animateur de la section syndicale. Une désignation opérée au sein d'un établissement distinct, ne pourra pas permettre au représentant d'agir au niveau de l'entreprise. Aussi, veillez scrupuleusement à préciser, dans votre courrier, le niveau de désignation de votre représentant (Cass. Soc. 18 novembre 2009, n°09-60033). 


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