Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)
Dernère mise à jour : 24 Avril 2019
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Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci.
Elle entend vous désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) afin que vous l'animiez et ainsi la rendre représentative.
Le petit plus
La lettre de désignation du représentant de la section syndicale fixe le cadre de désignation, c'est-à-dire le champ d'intervention (entreprise ou établissement) de l'animateur de la section syndicale. Une désignation opérée au sein d'un établissement distinct, ne pourra pas permettre au représentant d'agir au niveau de l'entreprise. Aussi, veillez scrupuleusement à préciser, dans votre courrier, le niveau de désignation de votre représentant (Cass. Soc. 18 novembre 2009, n°09-60033).
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