Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

Photo de Sessi Imorou

Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le mercredi 20 septembre 2023

4840 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci. Elle entend vous désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) afin que vous l'animiez et ainsi la rendre représentative. ... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci.

Elle entend vous désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) afin que vous l'animiez et ainsi la rendre représentative.

La recommandation de l'auteur

La lettre de désignation du représentant de la section syndicale fixe le cadre de désignation, c'est-à-dire le champ d'intervention (entreprise ou établissement) de l'animateur de la section syndicale. Une désignation opérée au sein d'un établissement distinct, ne pourra pas permettre au représentant d'agir au niveau de l'entreprise. Aussi, veillez scrupuleusement à préciser, dans votre courrier, le niveau de désignation de votre représentant (Cass. Soc. 18 novembre 2009, n°09-60033). 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Selon l'article L2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant. Ladite section doit compter au moins deux adhérents.

L'article L2142-1-2 du code susvisé, dispose que la désignation du RSS suit les mêmes contraintes de forme que celles définies relatives au délégué syndical (Article L2143-7 du Code du travail).

Par conséquent, l'organisation syndicale doit notifier la désignation du RSS à l'employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le courrier doit obligatoirement mentionner le nom de l'entreprise ou de l'établissement au sein duquel le RSS est désigné ainsi que les nom et prénom de ce dernier.

Une copie de cette communication doit être envoyée simultanément à l'inspecteur du travail.

Le nom du RSS est également affiché sur les panneaux réservés à la communication syndicale.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)"

Par Helias CHETANEAU le 15/03/2024 • 40727 vues

Les entreprises françaises sont encore responsables de la persistance d'inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes : elles continuent de rémunérer leurs salariées environ 24...


Par Caroline Audenaert Filliol le 13/02/2024 • 1303 vues

Le représentant de section syndicale représente son syndicat au sein de l'entreprise ou de...


Par Sessi Imorou le 28/09/2023 • 3770 vues

Le délégué syndical est un représentant du personnel. Votre organisation syndicale veut en...


Par Sessi Imorou le 28/09/2023 • 4519 vues

Le délégué syndical (DS) est un salarié désigné par les organisations syndicales...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences