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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)

Votre organisation syndicale n'est pas représentative au sein de votre entreprise mais souhaite toutefois être implantée au sein de celle-ci. Elle entend vous désigner en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) afin que vous l'animiez et ainsi la rendre représentative.

Dernère mise à jour : 24 Avril 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS) )


Désignation d'un représentant de la section syndicale (RSS)


Organisation syndicale

Adresse

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise/Employeur  

Adresse

 Fait à .............. , le ..................

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Lettre envoyée en copie à l'inspection du travail 

Objet : Désignation d'un représentant de section syndicale

 

Madame, Monsieur

 

Conformément à l'article L2142-1-1 du Code du travail, en ma qualité de représentant de l'organisation syndicale ..........

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

La lettre de désignation du représentant de la section syndicale fixe le cadre de désignation, c'est-à-dire le champ d'intervention (entreprise ou établissement) de l'animateur de la section syndicale. Une désignation opérée au sein d'un établissement distinct, ne pourra pas permettre au représentant d'agir au niveau de l'entreprise. Aussi, veillez scrupuleusement à préciser, dans votre courrier, le niveau de désignation de votre représentant (Cass. Soc. 18 novembre 2009, n°09-60033). 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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