Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses membres ou encore son fonctionnement.En tant que représentant du personnel ou salarié, vous demandez donc à l'employeur de régulariser la situation.
Dernère mise à jour : 09 Octobre 2019
8813 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
La recommandation de l'auteur
Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l'inspecteur du travail afin qu'il constate le délit d'entrave par procès-verbal.
Nos autres documents sur le thème Consultation du CE sur le Règlement intérieur de l’entreprise :
Rédigé par Rédaction Juritravail, mis à jour le 03/11/2020
Lettre de contestation de l’absence de consultation du CSE dans l’élaboration du règlement intérieur
Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 19/02/2019
Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 11/07/2012
Evolution de carrière dans la fonction publique : tout savoir
Rédigé par Carole Girard Oppici, mis à jour le 26/04/2012
Nos publications sur le thème Consultation du CE sur le Règlement intérieur de l’entreprise :
Géolocalisation du véhicule professionnel confié au salarié : quelles règles ?
Par Grégoire BRAVAIS le 08/12/2016
Contrôle des mails par l'employeur : la vie privée du salarié est-elle respectée ?
Par Alexandra Marion le 15/01/2016
Le contrôle d'alcoolémie en dehors de l'entreprise est-il possible ?
Par le 15/04/2015
Durée maximale de la mise à pied absente du règlement intérieur : sanction nulle
Par Hugo Tahar JALAIN le 22/01/2015
