Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses membres ou encore son fonctionnement.En tant que représentant du personnel ou salarié, vous demandez donc à l'employeur de régulariser la situation.

Dernière mise à jour : 09 Octobre 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave)

Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

Nom et prénom du salarié ou de l'organisation syndicale

Adresse

Téléphone

Nom de l'entreprise

Adresse

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

Objet : Demande de respect des obligations

Madame, Monsieur,

Exerçant les fonctions de ……………. (indiquez vos fonctions dans l'entreprise) depuis le ......... (date), ……………… (indiquez vos mandats représentatifs si vous ête...

Cette lettre est incluse dans le dossierDélit d'entrave des délégués du personnel: comment le faire constater

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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La recommandation de l'auteur

Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l'inspecteur du travail afin qu'il constate le délit d'entrave par procès-verbal.

À propos de l'auteur

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Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
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Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

5

Pas de soucis, bons conseils NADEGE B.

le 04/12/2019
5

Pascal H.

le 22/11/2016
4

Oui, très bien, mais nous aurions besoin de connaître les démarches pour faire constater le délit d'entrava Comité L.

le 20/02/2015