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Modèle(s) de Lettre(s) Durée du travail : le rôle et la consultation du comité d'entreprise

Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

4.7 (3 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 09-10-2019
  • Rédigé par : Mickaël Felix

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses membres ou encore son fonctionnement.

En tant que représentant du personnel ou salarié, vous demandez donc à l'employeur de régulariser la situation.

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Début du modèle

Nom et prénom du salarié ou de l'organisation syndicale

Adresse

Téléphone

                          Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

 

Objet : Demande de respect des obligations

 

Madame, Monsieur, 

Exerçant les fonctions de ……………. (indiquez vos fonctions dans l'entreprise) depuis le ......... (date), ……………… (indiquez vos mandats représentatifs si vous êtes représentant du personnel: délégué syndical, membre du CSE, etc), je vous informe avoir constaté que vous ne respectez ...

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Notre conseil :

Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l'inspecteur du travail afin qu'il constate le délit d'entrave par procès-verbal. 

Avis des internautes sur ce document

4.7 Note moyenne sur 3 avis

  • 5 Par Le 04-12-2019
    Pas de soucis, bons conseils
  • 5 Par Le 22-11-2016
  • 4 Par Le 20-02-2015
    Oui, très bien, mais nous aurions besoin de connaître les démarches pour faire constater le délit d'entrava




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