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Alice Lachaise

Juriste rédactrice web

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.

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Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave

Dernère mise à jour : 09 Octobre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous constatez que l'employeur entrave (= porte atteinte), de quelque manière que ce soit, par action ou par omission, la constitution du comité social et économique, la libre désignation de ses membres ou encore son fonctionnement.

En tant que représentant du personnel ou salarié, vous demandez donc à l'employeur de régulariser la situation.

Ce que dit la loi :

Le délit d'entrave a été mis en place par le législateur afin de renforcer la désignation et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment :

• L'article L2317-1 qui concerne l'entrave à la constitution du Comité social et économique (CSE), du CSE d'établissement ou du CSE central ainsi qu'à la libre désignation de leurs membres et l'entrave à leur fonctionnement régulier ;

• l'article L4742-1 qui concerne le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT ;

• l'article L2146-1 qui concerne l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave)


Demander à l’employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d’entrave


Nom et prénom du salarié ou de l'organisation syndicale

Adresse

Téléphone

                          Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

A ……………… (lieu), le ………………… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

 

Objet : Demande de respect des obligations

 

Madame, Monsieur

Exerçant les fonctions de ……………. (indiquez vos fonctions dans l'entreprise) depuis le ......... (date), ……………… (indiquez vos mandats représentatifs si vous ête...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.7 (3 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si l'employeur ne régularise pas la situation, vous avez la possibilité d'écrire une lettre à l'inspecteur du travail afin qu'il constate le délit d'entrave par procès-verbal. 


Les avis des internautes

4.7

Note moyenne sur 3 avis

  • 5

    Pas de soucis, bons conseils

    le 04/12/2019

  • 5

    le 22/11/2016

  • 4

    Oui, très bien, mais nous aurions besoin de connaître les démarches pour faire constater le délit d'entrava

    le 20/02/2015


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