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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CSE

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

4.5 (2 avis clients)

Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et votre employeur ne vous fournit pas tout le matériel nécessaire au fonctionnement du comité (tel qu'un téléphone, des bureaux, un ordinateur...). Vous souhaitez, par conséquent, lui demander de mettre à votre disposition le matériel nécessaire au bon fonctionnement de votre institution.

Dernière mise à jour : 23 Juillet 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CSE


Lettre de demande de mise à disposition de matériel pour le fonctionnement du CSE


CSE de.....

Adresse

Madame, Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à ………… (lieu), le ……… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception / lettre remise ne main propre contre décharge (choisir le mode de transmission que vous souhaitez et supprimer l'autre)

 

Objet : Demande de mise à disposition du matériel nécessaire au bon fonctionnement du CSE

 

Madame, Monsieur,

 

Par la présente, nous vous informons que nous avons constaté, en qualité de membres du comité soc...

Cette lettre est incluse dans le dossierLocal, matériel et Budget du CE

Télécharger le modèle de lettre

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Dans la mesure où votre employeur n'a pas spontanément mis à votre disposition le matériel nécessaire au fonctionnement du comité social et économique, il convient de lui rappeler son obligation par courrier, qui peut être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge (pour avoir une preuve de la bonne réception de votre demande).

Les éléments notés en bleu et en italique dans le modèle de lettre, indiquent ce que vous devez compléter. Vous pouvez ainsi adapter la lettre selon vos besoins.

À propos de l'auteur

Je souhaite rendre le droit accessible au plus grand nombre, en vous délivrant des informations utiles, précises et concrètes concernant les problématiques liées au droit du travail, à la protection sociale et au droit syndical.
Titulaire d’un Master 2 Droit Social, mon but est de vous accompagner dans vos recherches en répondant à vos interrogations quotidiennes sur des sujets ayant un impact considérable sur la vie de chacun, employeurs comme salariés, professionnels comme particuliers.


Les avis des internautes

4.5

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    tres bien

    le 05/01/2021

  • 5

    le 16/02/2020


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