Lettre d'acceptation d'une demande de congé de bilan de compétences
Dernère mise à jour : 28 Janvier 2016
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Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Un de vos salariés vous a demandé une autorisation d'absence dans le but d'effectuer un bilan de compétences. Vous êtes disposé à lui accorder ce congé car il remplit les conditions et souhaitez lui faire part de votre décision.
Le petit plus
Si le salarié remplit les conditions, vous devez lui accorder le congé de bilan de compétences. Vous avez la possibilité de reporter ce congé pour raison de service dans la limite de 6 mois. En dehors de cette hypothèse, vous devez accepter la demande du salarié. Nous vous conseillons de formaliser cette acceptation dans une lettre recommandée avec accusé de réception.
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La formation du salarié est une obligation et non une faculté
L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Cette règle, posée par l’article L.6321-1 du Code du travail, constitue une réelle obligation de formation pour l’employeur et non une simple faculté. (1)
L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail
L’employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail (1).
