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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Acceptation d'un congé pour création d'entreprise

Dernère mise à jour : 30 Août 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, vous acceptez sa demande de congé pour création d'entreprise.

Ce que dit la loi :

Le congé pour création d'entreprise est prévu aux articles L3142-105 suivants du Code du travail. Il s'agit d'un droit ouvert à tout salarié ayant une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. 

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, il est possible de négocier par accord d'entreprise, et à défaut par accord de branche, des modalités différentes, notamment en matière d'ancienneté requise (article L3142-117 du Code du travail).
 
A compter de la demande de votre salarié, vous avez 30 jours, pour donner votre réponse. Vous pouvez ainsi accepter la demande de votre salarié, mais aussi la différer ou même la refuser sous conditions. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite (articles L3142-116 et D3142-65 du Code du travail).

La durée du congé est d'1 an renouvelable 1 an (article L342-119 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Acceptation d'un congé pour création d'entreprise)


Acceptation d'un congé pour création d'entreprise


Nom de l'entreprise

Adresse

 

 

 

Nom Prénom du salarié

Adresse

 

   Fait à ……………(lieu), le …………(date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge

 

Objet : acceptation du congé pour création / reprise d'entreprise

 

Madame/Monsieur,

 

Nous accusons réception de votre lettre en date du ……… (date) par laquelle vous sollicitez une absence / un passage à temps partiel au titre du congé pour création / reprise d'entreprise, pour une d...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

N'oubliez pas de mentionner dans votre lettre d'acceptation que votre salarié reste soumis, pendant son congé pour création d'entreprise, aux obligations de confidentialité, de non concurrence et de loyauté envers vous et votre entreprise.

Pour des questions de preuve, la réponse sera transmise par lettre remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.


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