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Lettre d’acceptation d’une demande de formation au titre du DIF

Dernère mise à jour : 05 Décembre 2013

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié vous a adressé une demande de DIF, que vous acceptez. Vous envoyez ce courrier à l'intéressé pour lui notifier votre accord.

Ce que dit la loi :

L'employeur est tenu de répondre à la demande de DIF déposée par le salarié dans un délai d'un mois.

Bien qu'aucune formalité ne soit imposée par le Code du travail, il est recommandé à l'employeur de notifier sa décision par écrit, dans une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle permet de donner date certaine à la réponse.

Lorsque l'employeur accepte la demande présentée par le salarié, il doit établir un accord écrit formalisant le choix de l'action de formation (Article L6323-9 du Code du travail).

Dans cet accord, il convient de préciser que la formation est suivie dans le cadre du DIF et si elle a lieu en dehors ou pendant le temps de travail (bien qu'elle doive en principe, sauf dérogation prévue par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise, se dérouler hors du temps de travail).

 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d’acceptation d’une demande de formation au titre du DIF)


Lettre d’acceptation d’une demande de formation au titre du DIF


Dénomination sociale

 

Adresse

 

Fait à ………………………….., le ……………………..

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception / remise en main propre contre décharge

 

 

Objet : votre demande de formation au titre du DIF

 

 

Madame, Monsieur,

 

Vous nous avez fait part de votre souhait de bénéficier d'une action de formation portant sur ………………. (indiquer la formation choisie) dans le cadre du droit individuel à la formation du ………. au ……….. (indiquer la d...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception ou remettez la directement en main propre au salarié.


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