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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.

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Lettre d’accompagnement d’un devis

Dernère mise à jour : 19 Mai 2016

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous envoyez un devis à un client avec une lettre d'accompagnement.

Ce que dit la loi :

Dans certains cas, l'établissement d'un devis par le professionnel est obligatoire.

Ainsi, pour toutes les prestations de service, le professionnel doit établir un devis gratuit et personnalisé soit dès que le montant de la prestation est égal ou dépasse 100 € TTC par mois, soit lorsque le consommateur en fait la demande peu importe le prix (article 6 de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne).
 
Sauf en cas d'urgence, préalablement à l'exécution de travaux d'un montant estimé supérieur à 150 €, le professionnel doit établir un devis détaillé. Il doit être réalisé pour :
•    les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
•    les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;
•    les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

Le devis en question doit comporter la mention manuscrite suivante : (Devis reçu avant l'exécution des travaux » ; et devra être daté et signé par le consommateur. Dès lors qu'il est accepté et signé par le consommateur et le professionnel, il dispose de la même valeur qu'un contrat (arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison).

Encore, avant la conclusion de tout contrat de déménagement, l'entreprise est dans l'obligation de remettre au client un devis, accompagné des conditions générales du contrat de déménagement (article 1er de l'arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement).

En cas de dépassement d'honoraires, les professionnels de la santé doivent remettre au patient une information écrite et préalable dès lors que le montant excède 70 € (article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l'article L1111-3 du Code de la santé publique).

En cas de vente de lunettes avec ou sans verres correcteurs ou de vente de lentilles de contact, le professionnel doit remettre gratuitement un devis au consommateur (article 2 de l'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale).

Dans le cadre de leur obligation générale d'information, les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent établir un devis préalable afin d'informer le patient sur les frais auxquels il pourrait être exposé (articles L1111-3 et L1111-3-2 du Code de la santé publique).


Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d’accompagnement d’un devis )


Lettre d’accompagnement d’un devis


Dénomination sociale
Nom et prénom du représentant légal
Adresse
Code postal VILLE

Courrier à l'intention de :
Nom et prénom du destinataire
Adresse
Code postal VILLE
A …………. (lieu), le ………… (date)

Objet : devis concernant ……….. (prestation proposée)


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception



Madame, Monsieur,

Suite à votre demande du …………. (date de la demande) pour la fourniture de ……….. (

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Assurez-vous que le devis comprend bien le prix, l'étendue du service ou de la prestation comprise et la durée, la durée de validité de l'offre ainsi que les informations relatives à l'entreprise et les informations vous concernant (adresse…). Assurez-vous également que cet acte est bien daté et signé par les deux parties.

Pensez à joindre le devis à votre courrier

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
 


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