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Rédaction Juritravail

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Lettre accordant un délai supplémentaire raisonnable de livraison suite à une vente sur internet

Dernère mise à jour : 24 Septembre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez effectué une commande sur internet, mais le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison qu'il vous avait indiqué ou ne vous a pas précisé de délai et n'a pas procédé à la livraison du produit dans les 30 jours qui ont suivi la conclusion du contrat.

 

Avant de pouvoir mettre un terme à votre achat, et si le vendeur n'a pas expressément refusé d'effectuer la livraison, sauf exception, vous devez dans un premier temps lui accorder un délai supplémentaire raisonnable.

Ce que dit la loi :

Le délai de livraison stipulé au contrat doit être respecté (Article L216-1 du Code de la consommation).

En l'absence de livraison à ladite date ou sous trente jours après la conclusion du contrat (à défaut de stipulation sur le jour de livraison), vous êtes tenu d'accorder au préalable un délai supplémentaire d'une durée raisonnable au vendeur afin de lui permettre de procéder à un nouvel envoi.

Afin d'apprécier ce délai supplémentaire, vous pouvez vous référer au délai initial qu'il vous avait indiqué lors de la conclusion du contrat ou au délai par défaut accordé par la loi (qui est de 30 jours maximum après la prise de commande).

Par la suite, vous ne pourrez résoudre la vente que si le vendeur a refusé de procéder à la livraison ou s'il n'y a pas procédé au terme du délai supplémentaire accordé (Article L216-2 du Code de la consommation).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre accordant un délai supplémentaire raisonnable de livraison suite à une vente sur internet)


Lettre accordant un délai supplémentaire raisonnable de livraison suite à une vente sur internet


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du professionnel

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 

Objet : Lettre accordant un délai supplémentaire raisonnable de livraison suite à une vente sur internet

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame,

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

La charge de la preuve vous incombant dans ce cas, il est impératif d'adresser votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).


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