Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation économique, sociale et syndicale

Dernère mise à jour : 05 Août 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et syndicale, vous lui signifiez votre acceptation.

Ce que dit la loi :

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est prévu par les articles L2145-5 et suivants du Code du travail. Il est ouvert à tous les salariés. C'est au salarié de vous en faire la demande au moins 30 jours à l'avance, en précisant la date, la durée du congé demandé et le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session (article R2145-4 du Code du travail).

Vous êtes en droit de refuser cette demande si vous considérez, après avis conforme du comité social et économique (CSE), que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L2145-11 du Code du travail).

Votre salarié a droit au maximum à 12 jours de congé sur l'année ou 18 jours s'il s'agit des animateurs des stages ou des sessions (article L2145-7 du Code du travail). La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Vous devez maintenir en totalité la rémunération de votre salarié pendant toute la durée de son congé de formation économique, sociale et syndicale. Vous devrez également verser les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue (article L2145-6 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre d'acceptation d'une demande de congé formation économique, sociale et syndicale)